
Réclamations
Il incombe également à l’assurance qualité de recevoir et de traiter les réclamations
Les réclamations sur les décisions du centre administratif de l’asa, du Service assurance qualité
Les réclamations formulées, par exemple, dans le cadre des procédures d’autorisation ou des audits doivent être adressées à la commission d’assurance qualité (KQS). Adresse: asa, Vereinigung der Strassenverkehrsämter, KQS, Thunstrasse 9, 3005 Bern ou info@asa.ch
Réclamations sur les décisions de la KQS
Si les requérant(e)s n’acceptent pas les décisions de la KQS, ils/elles peuvent demander une décision formelle auprès de leur canton de domicile. Veuillez-nous en informer par écrit dans un délai de 30 jours. Nous attirons votre attention sur le fait qu’un émolument sera perçu pour cette décision.



